Conditions légales de vente

La Société Muebles Bonitos S.L. via leur site internet www.designameublement.com, dont le siège social se trouve C. Nieve, 34, P.I, 03006 Pol. Ind. Pla de la Vallonga, Alicante, Espagne, au capital de 3000 €,

TVA intracommunautaire : FR88828589028, ESB54778238

ci-après la Société ou le Vendeur, auprès de Clients ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le Client.

2. Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles depuis le Site sans avoir besoin de passer Commande, mais aussi depuis la page " Confirmation", et depuis l'Espace Client.

3. La Société propose à la vente des Produits neufs d'équipement intérieur : mobilier de salon, de rangement, de chambre, de cuisine, de décoration, ainsi que d'équipement extérieur : mobilier de jardin. La Société n'exclut pas la possibilité d'étendre les ventes à d'autres types de Produits.

4. Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi espagnole à l'exclusion de tout autre droit. Pour toutes les ventes dans l'Union Européenne, la loi applicable sera le Règlement (CE) N° 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), et l'ensemble des directives applicables à la matière, et notamment la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Article -2- Contact client

1. Le service client de la Société est joignable par mail à l'adresse : info@designameublement.com ou par whatsapp.

2. Le service après-vente de la Société Muebles Bonitos S.L. est joignable par mail à l'adresse : info@designameublement.com, par téléphone ou whatsapp 06 20 33 20 33 du Lundi au Samedi, de 9.30h à 13.30h et de 14.30h à 18.30h.

Article -3- Définitions

"Client" désigne tout Client consommateur ayant formulé une Commande.

"Conditions Générales de Vente" désigne l'accord de volontés entre la Société et le Client matérialisé par la Commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont des contrats à distance ou contrats hors établissement tel que défini dans le Code espagnol de la consommation.

"Commande" désigne tout ordre passé sur le Site internet www.designameublement.com, portant sur les Produits.

"Espace Client" désigne l'espace accessible une fois que le Client a entré ses Identifiants.

"Identifiants" désigne le login ainsi que le mot de passe personnel du Client.

"Panier" désigne l'ensemble des Produits sélectionnés. La " page Panier " est la page sur laquelle les Produits sélectionnés sont listés.

"Produits" désigne les biens proposés à la vente sur le Site. Chaque fiche de présentation des produits mentionne le prix, ses rabais, et ristournes, la possibilité de calculer le coût de livraison en fonction du lieu de livraison, la possibilité de demander un devis ; la possibilité de contacter le service client ; la fiche technique du produit, sa disponibilité en stock, et les avis des autres consommateurs le cas échéant.

"Produit volumineux" désigne tout Produit encombrant et dont il est fait mention sur les fiches techniques des Produits concernés.

"La Société" désigne la Muebles Bonitos S.L.

"Le Site" désigne le site internet www.designameublements.com, propriété exclusive de la Société Muebles Bonitos S.L.

"Zone géographique de l'Offre" désigne l'ensemble des pays vers lesquels la Société propose à la vente les Produits, et effectue les livraisons des Commandes, à savoir la France métropolitaine.

Article -4- Passation de la Commande

1. Le Client a la possibilité de passer une Commande :

sur le Site : le Client enregistre et valide la Commande sur le Site. En cas de difficultés, le Client peut contacter un opérateur téléphonique au 06 20 33 20 33 pour l'accompagner dans le processus de Commande.

2. Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne un ou plusieurs Produits dans le catalogue en cliquant sur le bouton " ajouter au Panier ". Sur la page Panier, les Produits sélectionnés sont listés. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total hors coût de livraison, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci. La validation s'effectue en cliquant sur le bouton " je valide mon Panier ". La page " Identification " s'ouvre afin de permettre au Consommateur d'entrer dans son Espace Client, ou d'en créer un.

3. Sur la page " Identification ", le Client renseigne le formulaire, par la saisie de son état civil, de son adresse, et ses coordonnées téléphoniques et mail. L'accès à son Espace Client s'effectue en cliquant sur le bouton " Espace client connexion " et en saisissant un identifiant, à savoir son mail, et un mot de passe qu'il aura choisi librement. Une fois le processus terminé, le Client recevra de la part de la Société un courrier électronique récapitulant les Identifiants, qui lui permettront d'accéder à son Compte client.

4. Il est rappelé que les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers de quelque manière que ce soit. En aucun cas, la Société ne saurait être responsable de la perte ou du vol ou, plus généralement, du détournement des Identifiants. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne autre que les utilisateurs autorisés, utilise ses Identifiants ou son Compte client, il devra en informer immédiatement la Société. De nouveaux Identifiants seront alors adressés au Client. Dès validation par le Client du formulaire d'inscription, son Espace Client est créé. Il s'agit d'un accès restreint, réservé et sécurisé à certaines pages du Site à partir desquelles le Client pourra passer Commande, et retrouver l'historique des Commandes passées.

5. La confirmation de la Commande s'effectue à partir de l'Espace Client. Après validation du Panier, le Client choisit les modalités d'enlèvement ou de livraison des Produits.

6. Puis le Client choisit les modalités de paiement de la Commande tels que décrit à l'article " PAIEMENT ". A tout moment, le Client peut revenir à la page précédente par un bouton au bas de la page.

7. Après validation du mode de règlement, la page " Confirmation " s'ouvre. Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande : adresse de livraison, adresse de facturation, modalités de livraison, et de règlement, le choix des Produits. Les modifications s'effectuent en cliquant sur " Modifier ". En cas de modification, le processus de passation de Commande recommence avec l'ouverture de la page " Mon panier ".

8. La validation des Produits commandés, du mode de livraison, et de règlement s'effectue en cliquant sur " Confirmer ma commande et payer " depuis la page " Confirmation ". Enfin le paiement s'effectue sur une page " Paiement " qui est différente en fonction des modalités de paiement choisis. Un récapitulatif de la Commande est envoyé par mail lors de validation de la Commande.

9. Le consentement du Client se manifeste par le clic de validation du bouton " Confirmer ma commande et payer ". La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande, accepté les Conditions Générales de Vente, et procédé au règlement suivant les modalités qu'il a choisies, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation. La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté, ou du premier acompte en cas de paiement échelonné, ou de la date de l'acceptation de principe d'un crédit à la consommation par un organisme de crédit choisi par le Client.

10. En cas de paiement par chèque bancaire ou par mandat postal, la Commande ne sera validée qu'après encaissement dûment constaté. (cette méthode est actuellement indisponible)

11. Toute demande de modification d'une Commande postérieurement à la date de validation de la Commande ne pourra être prise en compte par la Société que si la demande est faite par écrit et est parvenue à la Société au plus tard sept jours francs après réception par la Société de la Commande initiale. La Société se réserve le droit d'accepter la modification demandée. En cas d'acceptation, les délais de livraison initialement prévus seront revus afin d'assurer l'exécution de la nouvelle Commande.

Article -5- Exercice du droit de rétractation

1. Pour toutes les opérations de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des Produits commandés par lui-même ou un tiers, pour manifester son désir de rétractation. L'exercice de ce droit met fin au présent contrat.

2. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de vente de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux ventes effectuées en magasin.

3. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client doit informer la Société par écrit de sa décision.

4. Le Client dispose ensuite d'un autre délai de quatorze jours, à compter de la communication de sa décision de se rétracter, pour renvoyer la marchandise à la Société à l'adresse mentionnée à l'article 1.

Pour ce faire, il peut :

soit désigner le transporteur de son choix, en s'assurant que la manutention et le transport seront faits dans les meilleures conditions. L'emballage de protection des Produits sera à la charge du client.
soit choisir le transporteur habituel de la Société. L'emballage de protection des Produits sera à la charge du client. Dans le cas où le retour du Produit est géré par le transporteur de la Société, les frais de retour, et éventuellement les frais d'emballage, seront facturés et déduits du remboursement.

5. Dans tous les cas, les frais de retour du Produit sont à la charge du Client, de même que les risques liés au transport du Produit, quels qu'ils soient. Le coût de renvoi d'un Produit est compris entre 5€ et 350€.

6. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, sous réserve que la Société ait informé le Client de son droit de rétractation. En cas de dépréciation du Produit, aucun retour ne sera accepté.

Article -6- Remboursement et frais

1. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Client a droit au bénéfice du remboursement de la totalité des sommes versées. Le remboursement s'effectuera dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter.

2. A moins que la Société ne propose de récupérer elle-même les Produits, elle peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

3. La Société effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.

4. Si le Client a contracté un crédit à la consommation avec un organisme de crédit partenaire ou tiers, le crédit à la consommation est un contrat indépendant du présent contrat de vente. En conséquence, la résolution du présent contrat n'entraîne pas la résolution du crédit à la consommation. Le Client demeure engagé à l'égard de l'organisme de crédit, et il lui appartient d'effectuer les démarches nécessaires pour rompre ce contrat de manière anticipée.

5. La Société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

6. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat, ainsi qu'à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux relatifs au renvoi des Produits.

Article -7- Prix

1. Le prix total de la Commande inclut le prix TTC des Produits, le coût éventuel de la livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la Commande acceptée. Toutes les Commandes sont payables en Euros.

2. Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur sur le Site à la date de la Commande acceptée. Les codes de réductions ainsi que les promotions et soldes ne sont pas cumulables entre eux.

3. Les prix et tarifs peuvent être révisés à tout moment par la Société.

Article -8- Paiement

1. En passant Commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Le paiement des factures s'effectue comptant et dès validation de la commande conformément au moyen de paiement librement choisi par le Client.

2. Le règlement de la Commande par le Client peut s'effectuer :

Par virement bancaire : Le règlement s'effectue comptant. La Commande sera traitée dès réception du virement. Les coordonnées bancaires de la Société sont les suivants : IBAN: ES48 0075 1070 6406 0015 1949.
Par carte bancaire : Tous les numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 128 bits lorsque la Commande est passée. Ils ne sont décryptés que sur le serveur de paiement de la Banque Sabadell. Ces informations n'existent en texte clair sur aucun site Web et donc inaccessibles à la Société et aux tiers. Dans le cadre du paiement par carte bancaire, il n'y a qu'une seule option:
Paiement par CB: La carte est débitée une fois la commande validée.

Par Paypal : Le règlement s'effectue comptant. PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction

3. En cas de non-paiement à l'échéance prévue, les sommes dues seront majorées des intérêts au taux légal en vigueur entre professionnel et consommateur par mois de retard jusqu'au paiement complet du prix, et sans qu'il soit besoin de l'envoi d'une mise en demeure au Client. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, et après mise en demeure simple restée sans effet dans les 10 jours, la Société se réserve la faculté d'annuler la Commande.

4. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Article -9- Transfert de la propriété et des risques

1. Le Client acquiert la propriété des Produits commandés au fur et à mesure du paiement du prix. Toute inexécution par le Client de son obligation de paiement, quels qu'en soient les motifs, autorise la Société à demander judiciairement la résolution du contrat de vente et à exiger la restitution des Produits.

2. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession des Produits.

3. Lorsque le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

Article -10- Sécurisation des paiements

1. En vue de sécuriser les paiements sur le Site, la Société peut subordonner la validation de la Commande du Client à la fourniture de documents permettant l'authentification de l'identité du Client, et de son domicile.

2. Le Client est prévenu, par e-mail ou par courrier postal, de la nécessité de faire parvenir au service commercial de la Société une copie de la pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile correspondant à l'adresse de livraison (quittance EDF ou facture Télécom), aux fins de validation de la Commande.

3. Le Client a la possibilité de fournir les documents justificatifs soit par email à l'adresse info@designameublement.com, soit par courrier à l'adresse de la Société : C. Nieve, 34, P.I, 03006 Pol. Ind. Pla de la Vallonga, Alicante, l'Espagne. Quel que soit le mode de transmission des documents justificatifs, le Client doit rappeler son numéro de Commande.

4. Le Site se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la Commande, notamment, dans les cas suivants :

En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 4 jours à compter de l'envoi du mail de demande de justificatif ;
En cas de réception de documents dont l'apparence n'apparaît pas conforme aux documents officiels.

Article -11- Délais de livraison

1. Le délai de livraison est la période comprise entre la confirmation de la Commande et le transfert de la possession physique du Produit au Client, hors installation ou déballage. La Société exécute les Commandes dans les délais de livraison indiqués sur la confirmation de Commande, à compter de la validation de la Commande, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, la Société livre le Produit sans retard injustifié. A défaut de précision, la livraison s'effectue dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat. Les délais moyens sont de 48h à 12 semaines, sauf cas de force majeure ou fermeture pour congés annuels.

2. Si la livraison n'est pas effectuée dans le délai indiqué par la Société, le Client peut, après mise en demeure de la Société, résoudre le contrat, ou annuler la vente, par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ait eu lieu entre-temps.

Article -12- Modalités de livraison

1. Le client n'a PAS la possibilité de retirer la commande.

Le client ne peut demander une livraison qu'à son domicile.

2. En cas de livraison au domicile du Client, les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. La Société contactera probablement, mais pas toujours, le Client pour garantir l'exactitude des coordonnées. Si la livraison ne peut avoir lieu en raison d'une erreur de saisie commise par le client, les frais de port seront à la charge du client. Dans ce cas, la Société n'est pas responsable de la prolongation du délai de livraison.

3. Si le poids de la Commande est inférieur à 40 kg, la livraison sera effectuée par GLS ou autre coursier et la livraison sera effectuée selon les conditions spécifiques de ces transporteurs. Si les Produits pèsent plus de 40 kg, la livraison sera effectuée par DHL ou TNT. L'entreprise se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté au produit.

4. Lorsque la livraison est effectuée par le transporteur chez le client à domicile, cela ne peut se faire que "au pas de porte". La livraison «au pas de porte» signifie la livraison du Produit au bas de l'immeuble aux portes du Client. Si le Client n'est pas à domicile le jour de la livraison, le Transporteur peut livrer la livraison au point de collecte le plus proche. Dans ce cas, le client doit retirer la livraison à ce point de collecte.

5. En cas de livraison par transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la remise physique des Produits par le transporteur au Client ou point de collecte. Le bon de livraison émis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit, constitue une preuve de transport et de livraison.

Article -13- Spécificité de la livraison par transporteur

Dès livraison de la commande, le client se doit de déballer la marchandise en présence du transporteur afin d'éviter tout litige par la suite. À savoir qu'il est de la responsabilité du client de vérifier que la marchandise est livrée en bonne et due forme. Toute réserve pour avarie doit être signalée au moment de la livraison en précisant la nature de l'anomalie de façon détaillée à savoir le produit concerné ainsi que les dommages subits par la marchandise (et non exclusivement par l'emballage) avec la référence du produit et/ou le nom des pièces concernées. Seules les réserves émises au moment de la livraison et inscrites sur le bon de livraison signé par le Client ne seront retenues comme existantes au moment de la livraison. Elles devront être confirmées par écrit par le client directement au transporteur dans les trois jours francs si elles ont été contredites par le livreur. Conformément à la législation du transport, en l'absence de réserve formulée avec ces précisions, l'envoi est considéré livré en conformité.

Article -14- Conditions et frais de gardiennage

1. Si la livraison ne peut être effectuée dans les délais prévus à la demande du Client, les Produits seront mis en dépôt dans les entrepôts de la Société. La Société conservera le Produit, et le restituera au Client après paiement complet du prix de la prestation de dépôt.

2. Le prix du gardiennage est fixé forfaitairement à 90€. Les trois premiers mois, les frais de gardiennage sont offerts.

3. Le gardien est responsable de la garde du Produit, sauf lorsque les détériorations survenues ne sont pas de son fait. Si le gardien a engagé des dépenses nécessaires pour conserver le Produit, le Client les remboursera.

4. A l'issu d'un délai de 12 mois, et si le prix du gardiennage est supérieur au prix du Produit, la Société se réserve le droit de vendre le Produit afin de recouvrer les frais de gardiennage.

Article -15- Responsabilité

La Société est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par la Société elle-même ou par d'autres prestataires de services et notamment par les transporteurs, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, la Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Lorsque le Produit présente soit un défaut de conformité soit un défaut caché, le Client a le choix entre la garantie légale de conformité, prévue à Code de la consommation espagnole, et la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, du Code civil espagnole.

Ces deux garanties sont régies par les articles 16 et 17 des Présentes Conditions Générales de Vente.

Article -16- Garantie légale de conformité

1. La Société est tenue des défauts de conformité existant avant l'achat des Produits vendus, dans la code de la consommation espagnole .

2. Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi.

3. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société.

4. Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, de l'éclairage des Produits, de l'angle de la prise de vue, etc.

5. à la demande du Client, le Site pourra envoyer des échantillons de matière (ex : tissus, cuirs, bois,...) afin que le Client puisse juger des coloris proposés avant de passer une Commande.

Lorsqu'il actionne la garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la code de la consommation espagnole ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant 24 mois.

Article -17- Garantie légale contre les vices cachés

1. La Société est tenue des défauts cachés de la chose vendue défauts qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus dans les conditions prévues du code civil espagnol.

2. Lorsqu'il actionne la garantie légale contre les vices cachés, le Client bénéficie d'un délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice caché.

3. En cas de vice caché découvert dans l'un des Produits commandés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente impliquant remboursement et restitution du/des Produit(s) ou une réduction du prix de vente conformément au code civil espagnole.

4. Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi.

5. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société.

Article -18- Force majeure

1. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

2. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les ruptures d'approvisionnement EDF-GDF, ou autres ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable à la Société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs.

3. La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la Commande.

4. Au-delà d'une période de trois mois, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l'une des parties, et le contrat de vente résilié. A cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l'autre un courrier recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. La date d'effet de la résiliation sera la date de première présentation du courrier. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties

Article -19- Propriété intellectuelle

1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit à l'image et droit des brevets.

2. Tous les documents techniques remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

3. Seule l'utilisation du Site pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

4. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable.

Article -20- Traitement des données personnelles

1. Les informations recueillies à partir du formulaire d'inscription, de la procédure de sécurisation des paiements et des cookies de navigation, font l'objet d'un traitement informatique destiné à la Société pour le traitement de la Commande.

2. Conformément à la loi espagnole sur la protection des données, le Client peut s'opposer à cet avis: il a le droit de consulter, modifier, corriger et supprimer les données le concernant en contactant l'entreprise Muebles Bonitos S.L., C. Nieve, 34, P.I, 03006 Pol. Ind. Pla de la Vallonga, Alicante, l'Espagne ou info@designameublement.com. La Société déclare qu'elle respecte ses obligations de reporting.

Article -21- Règlement des litiges

1. Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une conciliation amiable à la demande du Client.

2. Si aucun règlement amiable n'est intervenu dans un délai d'un mois, le litige sera soumis au tribunal du domicile du défendeur.

3. Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, de chèque volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.

4. Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Article -22- Reprise des produits usagés

1. Reprise des produits usagés

DesignAmeublement est adhérent d’Eco-mobilier. C’est l’éco-organisme, agrée par l’Etat, ayant pour vocation de collecter et valoriser le mobilier usagé en lui offrant une deuxième vie, en le recyclant ou en l’utilisant comme source d’énergie. Le recyclage du mobilier usagé est intégralement financé par l’éco-participation que paie chaque client lors de l’achat d’un produit.

Pour rechercher les solutions de collecte les plus proches de chez vous, découvrez le service de géolocalisation d’Eco-mobilier : https://www.eco-mobilier.fr/ou-donner-jeter-mes-meubles

Vous souhaitez vous séparer de meubles, matelas, couettes ou oreillers usagés ?

Donnez-les à une association de l’Economie Sociale et Solidaire ou déposez-les en déchèterie dans la benne dédiée au mobilier usagé. Retrouvez tous les points de collecte sur eco-mobilier.fr.

Pour permettre le recyclage de vos produits, DesignAmeublement vous propose la reprise « 1 pour 1 » de vos équipements d’ameublement : nous reprenons gratuitement votre ancien produit pour l’achat d’un produit du même type (exemple : reprise de votre ancien bahut pour l'achat d'un nouveau bahut aux dimensions équivalentes).

Pré-requis :

vos produits doivent être préparés au préalable, sans quoi ils ne pourront pas être repris par nos équipes
vos produits doivent être démontés et regroupés pour l’ameublement, houssés pour les matelas et mobiliers textiles.
vos produits doivent être emballés et prêts à être récupérés
Toute demande de reprise doit se faire avant la validation de la commande
Nous vous invitons à nous contacter au préalable sur info2@designameublement.com afin d’organiser votre reprise

Conformément à la législation applicable, si à la suite d'une contamination ou d’une infestation le produit présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de sa reprise, que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter, celle-ci ne pourra pas être effectuée. Dans ce cas, vous serez informé des solutions alternatives de reprise.

Muebles Bonitos SL est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR034077_10SOTF. Ce numéro garantit que Muebles Bonitos SL, en adhérant à Ecomobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10–6 du Code de l’Environnement.

Muebles Bonitos SL est enregistré auprès de l'ADEME - CITEO . Identifiant unique : FR252581_01WBHV